Intervention de Sergio Coronado

Tout simplement parce que le tri entre les communications privées et professionnelles est impossible à opérer a priori : n’importe quel technicien vous le dira. En effet, cela implique d’abord une collecte des données, puis un traitement des renseignements collectés, pour ensuite faire le tri.

En outre, ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communications que les seules personnes exerçant en France un mandat ou une profession mentionné à l’article L. 821-7 – avocat, journaliste, parlementaire, magistrat – et ceci en raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée. Ainsi, les journalistes ou encore les avocats européens, et a fortiori ceux qui exercent en dehors de l’Union européenne, peuvent faire l’objet d’une surveillance individualisée. Ils ne bénéficient donc pas des mêmes protections : c’est donc en ce sens que la loi est lacunaire.

Enfin, cette proposition de loi autorisera les services de renseignement à prendre automatiquement, dans leurs systèmes de collecte des données de connexion, les métadonnées et les contenus des communications dans le monde entier, sans avis préalable de la CNCTR. En effet, l’avis de la CNCTR n’étant pas nécessaire à la mise en place des techniques de surveillance internationale, aucun contrôle a priori ne sera opéré. Il faudra se contenter de la bonne volonté des services.

Encore une fois, notre souci commun est d’assurer la sécurité de nos citoyens, et d’éviter la mise en péril de nos principes démocratiques avec le risque d’une surveillance massive des communications internationales, indépendamment des menaces possibles.

Chers collègues, nous avons été nombreux à nous émouvoir, à l’unisson de l’opinion publique internationale, des révélations d’Edward Snowden.

Or ce que nous mettons en place, texte après texte, c’est cette surveillance de masse que nous dénoncions pourtant au moment où ces révélations ont été rendues publiques.