Intervention de Fleur Pellerin

Vous avez affirmé, monsieur de Mazières, que, pour les AVAP, la décision était prise par l’État et que, désormais, pour les cités historiques, elle serait prise par les collectivités territoriales. C’est totalement faux ! Il ne faut pas essayer d’inquiéter les gens qui nous écoutent en mentant.

L’article L. 642-3 du code du patrimoine prévoit que « la mise à l’étude de la création ou de la révision de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au premier alinéa ». C’est donc bien la collectivité qui est à l’origine de la création ou de la révision d’une AVAP. Cela ne change absolument pas pour la cité historique. Ne dites donc pas que c’est l’État qui est à l’origine des AVAP : ce n’est pas vrai. C’est le même mécanisme : la collectivité est à l’origine de la création d’une AVAP et l’État valide ce périmètre.

Le projet que je présente aujourd’hui est, je crois, indispensable, n’en déplaise à tous ceux qui se font un peu les thuriféraires des lois Defferre de 1983, qu’ils ont consciencieusement détricotées.

Ce texte est utile. Les cités historiques constitueront, contrairement à ce que je viens d’entendre, un progrès majeur pour la protection et la mise en valeur du patrimoine. Les politiques patrimoniales ont toujours été partenariales, ce n’est pas une nouveauté. Ce qui est nouveau, c’est la responsabilisation des exécutifs locaux. Les cités historiques, c’est d’abord une marque de confiance envers les collectivités territoriales ; mais l’État reste évidemment présent.

Si les collectivités sont responsabilisées sur la protection de leur patrimoine, l’État, comme je viens de le dire à l’instant, continuera de jouer un rôle majeur en matière de protection. Il continuera à apporter son assistance technique et financière pour la réalisation des documents d’urbanisme. En 2015, les crédits représentaient 6,1 millions d’euros. Ils augmenteront de 9 % en 2016.

L’État classera les territoires concernés et déterminera le périmètre des cités historiques, et j’insiste à nouveau sur ce point car visiblement, certains – par calcul ou par ignorance du projet de loi – ne semblent pas vouloir le comprendre. Je le répète : dès le classement par l’État, la protection de l’ABF sera en place. C’est l’État qui classe, que l’on soit en secteur sauvegardé ou en PLU patrimonial et, en aval, l’ABF devra donner son accord sur tous les travaux dans les cités historiques.

Je reçois tous les ABF mardi prochain au ministère, et nous évoquerons bien évidemment ces sujets extrêmement importants.