Intervention de François de Mazières

Nous proposons par cet amendement d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 21 : « Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. » Nous souhaitons la transparence de ces documents relatifs aux abords. Il nous paraît donc important que les personnes puissent en avoir connaissance et s’y référer directement.