Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Monsieur de Mazières, je vais vous convaincre assez facilement de retirer votre amendement, satisfait par la loi de 1978 que vous visez. Les documents préparatoires à la délimitation des abords qui relèvent de l’article 1er de cette loi sont également soumis à son article 2, qui prévoit un secret temporaire sur ce type de documents, qui ne sont communicables qu’à partir du moment où une décision a été prise. La loi de 1978 satisfait donc votre amendement.

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