Intervention de François de Mazières

Madame la ministre, nous connaissons votre engagement pour la culture, mais ce n’est pas le sujet : c’est l’aspect juridique qui nous préoccupe. Comment allez-vous défendre le patrimoine avec des règlements dont l’ensemble est comparable à une raquette avec d’énormes trous ? Là est le problème. Aujourd’hui, il existe des documents permettant la protection du patrimoine et qui entrent dans le détail, au niveau de l’immeuble, avec des études très précises. Ce sera impossible dans le cadre d’un PLU. Notre rapporteur dit qu’il y a toutes les garanties, parce que ces règlements vont être soumis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Mais ce sera un casse-tête pour les professionnels, qui ne pourront que constater qu’ils ne peuvent plus rien faire, car le code de l’urbanisme ne leur permet pas d’ériger des protections solides. Il va donc y avoir des frustrations terribles. Bien plus grave, il y aura une fragilité juridique extraordinaire, parce qu’en toute bonne foi, les maires vont vouloir faire perdurer un certain nombre de protections alors que celles-ci ne seront pas conformes au volet réglementaire du droit de l’urbanisme. Même si le document est bien fait par la mairie, il remontera à une commission régionale censée être la garante de la protection, et les responsables du patrimoine diront alors, les bras ballants : « Mais il n’y a rien dans cette soi-disant protection ! » Évidemment, puisque les règles de l’urbanisme ne sont pas du tout les mêmes que celles de la protection du patrimoine. Je vous en supplie : regardez à fond ce problème. C’est le coeur du sujet.