Intervention de François de Mazières
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 24
François de Mazières :Nous souhaiterions voir figurer à l’alinéa 78, après le mot « droit », les termes « et ses effets fiscaux ». Il s’agit là du coeur de la protection du patrimoine. Ces effets fiscaux sont attachés aux ZPPAUP et aux AVAP. Que deviendront-ils ?
