Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 24
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Vous avez tout à fait raison, monsieur de Mazières : il importe de préserver les avantages fiscaux attachés aux anciennes ZPPAUP et AVAP. Mais cela nécessite de modifier l’article 199 tervicies du code général des impôts, ce qui sera fait en loi de finances.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. Votre préoccupation est légitime. En tout état de cause, il faut distinguer les mesures transitoires liées au règlement d’urbanisme de ces zones des nécessaires mesures fiscales de coordination. C’est la raison pour laquelle je renvoie ce débat à la discussion du projet de loi de finances.
