Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Après l'article 24
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :La commission a bien compris l’objectif visé par François de Mazières. Reste qu’en ce domaine, la jurisprudence paraît équilibrée : c’est seulement si un trouble anormal naît de l’utilisation de l’image du monument que son propriétaire peut être dédommagé. Un manque à gagner ne saurait être constitué, selon la jurisprudence, en l’absence de trouble anormal. Il est apparu préférable à la commission d’en rester à cet état du droit, car l’image des monuments historiques appartient à tous.
