Intervention de Xavier Breton

Cet amendement tend à ajouter, après le membre de phrase : « Dans ce cadre, lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », les mots : « d’une personne atteinte en phase terminale d’une affection grave et incurable ». Comme le proposait le Comité consultatif national d’éthique afin d’éviter la censure de la Cour européenne des droits de l’homme, il convient de distinguer ce cas et celui où la personne n’est pas dans cette situation.