Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

La distinction entre traitement et soin est un sujet délicat qui, jusqu’à présent, n’était pas tranché par le droit, que ce soit dans une disposition réglementaire ou législative. Seul un arrêt plutôt ambigu du Conseil d’État semble considérer l’hydratation comme un traitement.

En tout état de cause, et quel que soit le respect que l’on peut avoir pour le Conseil d’État, rien n’interdit au législateur, qui représente la souveraineté nationale et est en conséquence placé au-dessus de ce dernier dans la hiérarchie des producteurs de normes juridiques, de prendre une autre orientation, à charge pour les juridictions de s’aligner sur sa décision.

Ce qui me préoccupe par ailleurs dans cet article, c’est sa référence à la prise en compte de la volonté du patient, « conformément à l’article L. 1111-12 » selon lequel prévaut la volonté de la personne de confiance. Cela signifie-t-il que l’information concernant la volonté du patient ne passera que par la personne de confiance ? Il s’agit peut-être d’une imperfection rédactionnelle, dans un texte au demeurant satisfaisant, tout au moins dans la forme car à mon sens, il ne l’est pas sur le fond.

Par ailleurs, je rappelle que le code de déontologie a valeur de décret et pas du tout de loi. Par conséquent, législateurs, je vous invite à légiférer.