Intervention de Marisol Touraine

Le débat qui nous oppose n’est pas juridique. Il ne s’agit pas de savoir si le législateur est au-dessus du Conseil d’État, question qui a été tranchée depuis longtemps.

Celui-ci a interprété la loi du 22 avril 2005 : il a levé une ambiguïté, puisque certains prétendaient que l’arrêt des traitements au sens de la loi de 2005 ne pouvait inclure l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation. En somme, il a jugé, ce qui est son rôle. De son côté, si l’Assemblée nationale souhaite apporter une autre définition, elle en a la possibilité.

Le débat qui nous occupe est donc médical. L’alinéa 3 est soutenu par les médecins qui pratiquent des soins palliatifs. L’ensemble des médecins s’accorde sur le fait que l’interruption de l’alimentation et de l’hydratation relèvent du traitement et non du soin.

Ce que disent les professionnels de santé – en particulier les médecins –, c’est qu’il faut être attentif à ne pas dissocier alimentation et hydratation si l’on veut éviter l’inconfort, voire la souffrance du patient. Mais tous les professionnels impliqués et engagés conviennent que l’arrêt de l’alimentation ne provoque ni inconfort ni souffrance.

Pour l’hydratation, c’est la sensation de sécheresse dans la bouche qui est source d’inconfort. C’est pourquoi, en fin de vie, les médecins pratiquent non des traitements mais des soins de confort pour humecter la bouche des patients, et non hydrater leur corps.