Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 15 bis, amendement 195
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel puisqu'il dispense les éleveurs de la condition d'épargne sur un compte d'affectation et comporte un dispositif anti-abus bien construit.
