Intervention de Xavier Breton

Séance en hémicycle du 5 octobre 2015 à 21h30
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Aux termes du texte, le médecin met en place des traitements pour répondre à une souffrance réfractaire « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » : cette formulation, ambiguë, permettrait au médecin de provoquer délibérément la mort, ce qui est contraire à l’article R. 4127-38 du code de la santé publique.

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