Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement a eu raison, dans l'article 16, de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a jugé que la « taxation immédiate » des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés en dehors du territoire national en même temps que leur siège social constituait une restriction à la liberté d'établissement non proportionnée à l'objectif légitime de juste répartition de la matière imposable entre États membres.

Se pose néanmoins la question de la date d'application du dispositif, lequel devrait s'appliquer aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, et par conséquent à des opérations déjà réalisées.

Cet amendement vise donc à éviter la rétroactivité de la mesure.