Intervention de Arlette Grosskost

L'intervention de M. de Courson est d'autant plus juste que le transfert de siège social peut également se faire par voie de fusion entre diverses sociétés dans le cadre de l'Union européenne. Et lorsqu'il y a fusion avec transfert de siège social, il y a des conditions suspensives, relatives notamment aux comités d'entreprise respectifs, qui doivent donner leur accord. Je ne comprends donc pas le délai qui avait été imparti.

(L'amendement n° 9 est adopté.)

(L'article 16, amendé, est adopté.)