Intervention de Luc Belot

Si vous le permettez, monsieur le président, je me référerai dès à présent aux amendements nos 18 , 24 , 20 rectifié et 3 , qui viennent ensuite en discussion, car ils portent sur le même sujet que l’amendement no 29  : l’alinéa 2 de l’article 2, c’est-à-dire le plafonnement de la durée des accords d’exclusivité, que Lionel Tardy évoquait en discussion générale. La rédaction que je propose me paraît en effet satisfaire tous ces amendements.

L’enjeu est important. Je rappelle que le projet de loi et le droit en vigueur posent pour principe que les accords d’exclusivité sont interdits sauf s’ils sont nécessaires à l’exercice d’une mission de service public. Dans ce cas, ils ne doivent pas dépasser les dix ans et doivent être réexaminés tous les trois ans. Leur durée n’est pas plafonnée. Le projet de loi prévoit simplement qu’ils doivent faire l’objet d’un réexamen la onzième année puis tous les sept ans.

Aux amendements nos 3 et 24 , monsieur Tardy, vous proposez que la durée des accords d’exclusivité conclus pour la numérisation de ressources culturelles soit plafonnée à quinze ans, et modifiez en conséquence la périodicité de leur réexamen, qui devrait selon vous intervenir tous les trois ans ; il y aurait donc un réexamen la onzième année et la quatrième année. Quant à M. Molac, il propose à titre principal à l’amendement no 18 de supprimer purement et simplement la dérogation applicable aux accords relatifs à la numérisation culturelle, sujet que nous avons longuement abordé en commission la semaine dernière.

Au lieu de l’amendement de compromis no 20 rectifié que vous avez déposé, monsieur Molac, je vous propose d’adopter l’amendement no 29 , qui opère une synthèse des propositions avancées dans les quatre amendements auxquels j’ai fait référence : d’abord, il plafonne la durée des accords de numérisation culturelle à quinze ans ; il prévoit ensuite la même exception que l’amendement no 20 rectifié de M. Molac pour les accords conclus entre les personnes publiques ; enfin, il modifie la périodicité du réexamen desdits accords, comme le propose l’amendement no 3 de M. Tardy.

Je vous invite donc à vous rallier à l’amendement no 29 , mes chers collègues.