Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3
David Habib, président :Je suis saisi de deux amendements en discussion commune : l’amendement no 31 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 39 et l’amendement no 4 .
La parole est à M. Luc Belot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié .
