Intervention de Lionel Tardy

Ce débat est intéressant et nécessaire, notamment pour les administrations dont le but principal est de fournir des données. Autant le dire clairement : cela concerne essentiellement l’INSEE et l’IGN. Le principe est défendable, mais il faut rappeler que ces deux administrations ne sont pas les plus réticentes. Elles ont su libérer un certain nombre de données, et mettre en place des modèles freemium – dont M. le rapporteur a parlé – qui mélangent gratuit et payant.

Mais de toutes façons, nous allons très vite nous heurter à un gros problème d’ordre budgétaire. Je crois que le Gouvernement ne manquera pas de nous le rappeler ! L’INSEE et l’IGN sont en effet les deux plus gros collecteurs de redevances : 10 millions d’euros en 2012 chacun d’après le rapport de Mohammed Adnène Trojette. Le sous-amendement no 39 a le même objectif que l’amendement no 4 , qui est l’amendement rédactionnel dont j’ai parlé en discussion générale. Tous deux portent sur une question qui peut paraître annexe, mais qui ne l’est pas forcément.

Parfois, mes chers collègues, une simple négation suffit à changer la tournure que l’on veut donner à un principe. C’est le cas ici : il suffirait d’affirmer que « les administrations mentionnées à l’article 1er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que sous certaines conditions ». Cela doit en effet devenir ou rester une exception : autant le marteler, sans quoi tout le travail que nous accomplissons aujourd’hui sera inutile.