Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 18
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement revient sur l'affaire de la cotisation foncière des entreprises, pour laquelle nous avons maintenant trois tranches : les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 et 100 000 euros, et celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 et 250 000 euros.
Il convient d'avoir des taux planchers, fixés dans une fourchette qui nous semble devoir suivre l'évolution des tranches. Ainsi, pour la tranche inférieure à 10 000 euros, la collectivité peut fixer son plancher entre 200 et 2 000 euros ; pour la tranche de 10 000 à 100 000, elle peut la fixer entre 200 et 4 000 euros, et pour la tranche supérieure à 250 000, elle peut la fixer entre 200 et 6 000 euros.
On m'objecte parfois que les collectivités qui ne sont pas au courant pourraient être pénalisées. Franchement, si les collectivités ne sont toujours pas sensibilisées au fait qu'elles doivent se montrer prudentes, lorsqu'elles fixent le taux plancher de la CFE, c'est qu'elles ne lisent pas les journaux et qu'elles n'écoutent pas la radio.
L'objectif de votre rapporteur et de la commission, qui a adopté cet amendement, était de laisser toute latitude aux collectivités : c'est pour cela qu'on a choisi ces fourchettes, entre 200 et 2000, 200 et 4000, et 200 et 6 000 euros : les communes ont donc toute latitude pour fixer le niveau de leur cotisation minimale de CFE. Voilà l'objet de cet amendement.
