Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00
Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Il s’agit de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978, qui précise que « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, ne dépasse pas le total formé, d’une part, des coûts de collecte, de production et de mise à disposition des informations et, d’autre part, le cas échéant, de la rémunération » prévue sous forme de redevance.

La mention de l’amortissement des investissements est nécessaire, car il ne faudrait pas que les redevances servent à couvrir les coûts déjà amortis – pour l’instant, rien ne l’empêche –, encore une fois au détriment des réutilisateurs. Je vous propose donc de réinsérer cette précision, en reprenant soit la formule de la loi de 1978, comme le propose mon amendement no 5 , soit une formule plus courte évoquant des coûts « résiduels », comme le propose mon amendement no 6 , que je défends dès à présent.

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