Intervention de Charles de Courson

Le problème, c'est que les constructeurs de ces entrepôts les déclarent comme des entrepôts commerciaux, et qu'il revient à la malheureuse administration de déterminer s'il s'agit effectivement d'entrepôts commerciaux, ou bien d'entrepôts industriels.

Mon amendement comporte deux propositions : la première serait d'introduire dans la loi la définition de la documentation administrative, pour lui donner une valeur beaucoup plus forte dans le cadre des contentieux. La deuxième consisterait à dire que les entrepôts sont présumés être industriels, et qu'il faut donc faire la démonstration qu'ils sont commerciaux – et non l'inverse.

Ceci a une portée considérable pour ceux des collègues qui ont des zones logistiques sur leur territoire : cela peut rapporter 100, 150, voire 200 millions, et c'est totalement anormal. Or l'administration n'en a découvert qu'une partie. Tel est le contenu de l'amendement n° 2 .