Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 2
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je pense donc que cet amendement poserait un problème constitutionnel, si par hasard il était adopté. Cela dit, quant au fond, je m'interroge sur l'opportunité de figer dans la loi cette définition, alors que l'hétérogénéité des situations nécessite une appréciation au cas par cas.
Pour le reste, mon cher collègue, et sur le fond, puisque tout à l'heure vous parliez du fond, si vous aviez bâti, pour remplacer la taxe professionnelle, une architecture plus simple, plus lisible et plus cohérente, nous n'aurions pas à réparer, à coups d'amendements, pendant des mois et des mois, tout ce que vous avez bâclé lors de votre réforme de la taxe professionnelle.
Je vous renvoie donc à la réécriture de la fiscalité locale, que le Gouvernement entend faire dans la loi de finances initiale pour 2014, après la troisième étape de la décentralisation.
