Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est du même avis : ce que propose M. de Courson est d'ores et déjà dans la doctrine fiscale : cet amendement est donc inutile. Je pense que le président de la commission des finances m'approuvera, en indiquant qu'il ne faut pas que la loi bavarde.

Avis défavorable.