Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

…visant à informer les collectivités locales. Non, non, ça ne coûte rien, vous allez voir, monsieur le ministre.

Vous savez, mes chers collègues, qu'actuellement vous pouvez disposer de la liste des logements vacants, puisqu'on a créé une taxe sur les logements vacants. En revanche, vous n'avez pas l'équivalent pour les locaux industriels et commerciaux.

Cet amendement propose donc de donner la possibilité aux collectivités locales de demander à l'administration fiscale la liste des locaux industriels et commerciaux vacants, ce qui est tout de même souvent utile, en cas, notamment, d'élaboration de politiques de rénovation de quartiers ou de politiques commerciales dans des villes.

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