Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 56
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement. Encore une fois, il s'agit, selon nous, d'une mesure nouvelle qui ne se rattache pas forcément à l'article 17. Je n'en dirai pas plus.
Sur le fond, vous liez la fourniture de ces informations à la taxe sur les friches commerciales, qui a été renforcée dans le dernier projet de loi de finances. Au 1er janvier, seuls soixante et une communes et EPCI avaient institué cette taxe. Est-il donc vraiment utile de prévoir dans la loi une obligation d'information ? Je pense que cela pourrait très aisément se régler par voie de circulaire. C'est en tout cas ce que je suggère.
Avis défavorable, donc, sur cet amendement.
