Intervention de Charles de Courson

Cet amendement aborde un problème très délicat que l'on a découvert à l'occasion de l'application des schémas départementaux de coopération intercommunale. Comme vous le savez, un problème se pose avec le Fonds national de garantie individuelle de ressources et avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : comment fait-on quand certaines communes rejoignent une intercommunalité tandis que d'autres vont ailleurs ? Il y a d'énormes problèmes dans ce cas pour la répartition du FNGIR et de la DCRTP. Je propose d'ajouter dans le texte les mots : « tout ou partie », puisqu'il peut y avoir des transferts partiels.

(L'amendement n° 168 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)