Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 1er
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé ces deux amendements qui créeraient une obligation nouvelle de retenue pour les fonctionnaires, celle-ci étant inconnue à ce jour du statut et de la jurisprudence. Autant il peut y avoir débat sur le devoir de réserve, autant la création d’une nouvelle obligation n’est pas possible. La commission a donc rejeté ces deux amendements.
