Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 1er
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
C’est cela. Nous entendons bien la demande liée à cette obligation de réserve, mais la jurisprudence a été extraordinairement productive et nous donne des définitions de très bonne qualité. La rédaction de la commission me semble meilleure : c’est pourquoi, sur l’ensemble des amendements, je rejoindrai la position qui sera sans doute celle de la rapporteure.
