Intervention de Christophe Premat
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 1er
Christophe Premat :Je les retire. Je précise toutefois que si la notion de retenue est ambiguë, l’obligation de réserve comporte en revanche une dimension temporelle importante. En effet, même après la fin d’une mission de service public, le fonctionnaire reste tenu d’observer cette obligation de réserve, laquelle se poursuit au-delà.
Le 11/10/2015 à 09:29, laïc a dit :
Cette obligation ne peut, si on se réfère à la constitution, que porter sur ce que la loi considère comme relevant du secret professionnel. En effet, l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dit : "Article 26
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions."
Il n'y a pas d'autre informations dans la loi sur l'obligation de réserve, qui ne peut donc porter que sur le seul et unique secret professionnel, et pas d'autre sujet, la loi est très claire.
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