Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 1er
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’obligation de réserve fait déjà partie des obligations des fonctionnaires et la jurisprudence administrative est très abondante sur ce point. Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été jugé préférable de s’en remettre à la jurisprudence.
J’ajoute que le statut général comporte déjà des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui ne sont pas sans lien avec le devoir de réserve. L’avis est donc défavorable, la commission ayant repoussé cet amendement.
Le 08/10/2015 à 12:37, laïc a dit :
"Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été jugé préférable de s’en remettre à la jurisprudence."
La loi doit tout faire, elle doit tout prévoir, c'est trop facile de se débarrasser des problèmes en les traitant de manière "générale", et de penser que le juge palliera ensuite aux "imperfections " de la loi, alors que la loi doit être parfaite, c'est la moindre des choses que le peuple attend lorsqu'il élit ses députés : qu'ils soient parfaits et conçoivent toutes les situations. Sinon on tombera dans le pouvoir des juges, que la jurisprudence permet malheureusement, cette détestable habitude de l'Ancien régime qui, en dehors de l'épisode révolutionnaire de 1789 qui l'avait abolie (voilà une bonne compréhension de ce que devait être la loi), a survécu jusqu'à nos jours.
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