Intervention de Guy Geoffroy

Je suis surpris par la position défendue par notre rapporteure. Il est indéniable que la jurisprudence a dit beaucoup de choses assez précises, qui convergent vers une quasi-définition. Mais estimer que la jurisprudence suffirait en une telle matière et qu’il ne serait pas temps de sanctuariser la jurisprudence par une disposition législative me semble vraiment une erreur au regard de la place respective de la loi et de la jurisprudence. La jurisprudence est là pour préciser la loi mais, dès lors qu’elle écrit pratiquement la loi, il faut, si l’on est d’accord avec cette jurisprudence, la confirmer dans la loi.

Je pense vraiment que ce n’est pas trahir l’esprit du texte ni la volonté de notre rapporteure et de la ministre, ni la jurisprudence que de prendre cette précaution et d’écrire cela dans le texte. Cela permettra d’ailleurs à la jurisprudence de mieux s’exercer, avec un peu plus de précision si c’est nécessaire et en collant davantage à la réalité.