Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 1er
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cette obligation va de soi et n’a pas à être rappelée sous cette forme. Elle est déjà au coeur de toutes les procédures et formalités existantes, qu’il s’agisse des règles de dévolution des marchés publics ou de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. En outre, cette obligation est déjà prise en compte au travers de l’ensemble des dispositions du statut général, notamment au travers de l’obligation de probité que nous ajoutons explicitement dans cet article 1er. La commission a donc repoussé cet amendement.
