Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 1er
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis, d’autant que l’affaire citée relève du pénal.
