Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 1er
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement vise à préciser que le manquement à l’obligation de laïcité peut constituer un manquement aux obligations professionnelles. Il s’agit de rendre possible des sanctions disciplinaires.
Je pense que votre amendement est à la fois inutile et problématique. Inutile, tout d’abord : tout manquement à une obligation est passible de poursuites disciplinaires. À la différence du droit pénal, les fautes disciplinaires n’ont pas à être prédéterminées par la loi : tout manquement à l’obligation de laïcité peut donc être sanctionné sur le plan disciplinaire. Tel est d’ailleurs le cas aujourd’hui, le projet de loi ne faisant que consacrer une obligation déjà en vigueur.
Problématique, ensuite : si l’on écrit explicitement que la violation de l’obligation de laïcité constitue un manquement aux obligations professionnelles, on pourrait en déduire a contrario que le législateur a voulu que tel ne soit pas le cas pour les autres obligations : impartialité, probité, neutralité, etc. La portée d’ensemble de cet article 1er en serait ainsi considérablement affaiblie. La commission a donc repoussé cet amendement.
