Intervention de Alain Tourret

Je le retire mais je voudrais au préalable dire quelques mots. J’ai écouté Mme la rapporteure : je crois que c’est totalement ignorer la réalité des choses. Aucune poursuite n’est engagée en cas de violation des obligations – aucune ! Le nombre des procédures disciplinaires est infime ; le nombre de procédures de rupture est infime, et il est regrettable de la part de notre rapporteure d’ignorer cela.