Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 20
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement reprend la substance d'amendements présentés en première lecture par nos collègues Estelle Grelier et Marc Goua, que la commission des finances avait acceptés mais qui n'avaient pas pu être défendus en séance, leurs auteurs étant absents de l'hémicycle.
Vous vous souvenez que, suite à l'adoption de la loi de finances rectificative de décembre 2011, a été instaurée une procédure de taxation d'office à la taxe locale sur la publicité extérieure. Une amende est prévue à l'issue de la procédure de rehaussement contradictoire en cas de non-déclaration. Le présent amendement vise à préciser et conforter le régime juridique applicable. Il renvoie notamment à un décret en Conseil d'État le soin de détailler la procédure de rehaussement contradictoire et le taux des amendes applicables. C'est un amendement assez technique, mais je souhaiterais que l'Assemblée puisse l'adopter.
(L'amendement n° 20 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
