Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de leurs réponses, qui sont explicites. Sur les deux derniers amendements, je les entends et je suis rassurée et confiante.Sur le premier en revanche, je maintiens que « veiller à » et « être tenu de » n’ont pas le même sens.

Au bénéfice de ces observations, je retire néanmoins mes trois amendements.