Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17, amendement 52
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur général. J'espère utiliser le même argument que tout à l'heure avec un peu plus de succès cette fois-ci.
Monsieur le président Schwartzenberg, il faut étudier cette question dans le cadre de la loi sur la décentralisation, et de la décentralisation de la fiscalité.
