Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 15h00
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il me semble effectivement important de prévoir des règles dérogatoires aux dispositions interdisant le cumul d’activités pour les fonctionnaires membres de coopératives. Il se trouve que l’amendement no 65 rectifié de M. Régis Juanico portant article additionnel après l’article 6, poursuit le même objectif.
Afin de lever toute ambiguïté, il peut être utile d’inscrire explicitement dans une loi la compatibilité entre la qualité d’agent public et celle de membre d’une coopérative. C’est du reste ce que prévoit déjà le code de la mutualité pour les fonctionnaires administrateurs de mutuelles.
Il faut donc s’inspirer de ces dispositions. Or c’est le cas de l’amendement no 65 rectifié de M. Juanico portant article additionnel après l’article 6. C’est pourquoi je suggère à M. Dussopt de bien vouloir retirer son amendement no 8 – je demanderai également à l’article 6 le retrait de son amendement no 9 – au profit de l’amendement no 65 rectifié , lequel, en s’appuyant sur des dispositions déjà existantes, a l’avantage de ne pas modifier le statut général des fonctionnaires. Si ces trois amendements se rejoignent, je préfère la rédaction de l’amendement no 65 rectifié .
La commission a donc repoussé l’amendement no 8 non pas sur le fond mais sur la forme.
