Intervention de Carole Delga

La réforme de la taxe professionnelle, et plus largement de la fiscalité locale – notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d'habitation –, a conduit à modifier les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquent dans le calcul de leur potentiel financier.

Le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements s'apprête à modifier significativement la répartition des fonds de péréquation. Le dispositif retenu par la précédente majorité parlementaire est néanmoins très contestable. En effet, il consiste à remplacer d'anciens potentiels fiscaux de taxe d'habitation et de taxe professionnelle, déterminés par les bases fiscales, par des ressources cristallisées qui compensent les anciens produits fiscaux, lesquels prennent en compte à la fois les bases et les taux.

Cette modification artificielle des potentiels fiscaux et financiers départementaux pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés pour compenser la faiblesse de leurs bases. Certaines simulations montrent que l'Allier, l'Ardèche, l'Aude, le Cantal et le Tarn-et-Garonne verront artificiellement leur écart à la moyenne pondéré de plus de 10 %, comme si ces départements étaient devenus plus riches ou moins pauvres.

Aussi cet amendement vous propose-t-il de prendre en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier de ressources départementales, de neutraliser leurs effets toutes choses égales par ailleurs, et de préserver l'évolutivité des potentiels fiscaux et financiers de chaque département en fonction de la dynamique de ses produits. Il s'agit d'un amendement de stabilité, qui neutralise la réforme de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation.