Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je crois qu’il y a un problème d’interprétation : ces amendements de suppression, que complètent d’autres amendements à l’article 7, visent à maintenir l’obtention de plein droit de la possibilité pour un fonctionnaire de travailler à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise.
Pourtant, le projet de loi ne fait que reprendre les conditions d’obtention du temps partiel qui s’appliquent aujourd’hui dans toutes les autres situations que celles liées aux activités entrepreneuriales.
Le temps partiel est en effet accordé par l’autorité hiérarchique, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Cette procédure s’applique à toutes les demandes de temps partiel. C’est pour ces raisons, monsieur Tourret, que la commission a rejeté votre amendement.
