Intervention de Marylise Lebranchu

Nous traitons des droits et devoirs de la fonction publique. Celle-ci est une fonction publique de carrière, qui garantit un certain nombre de droits : il n’est pas possible, en contrepartie, de n’exiger aucun devoir.

J’ai eu connaissance du cas suivant, dans une maison de retraite : trois infirmières, sur les quatre que comptaient l’établissement, voulaient créer une entreprise de soins à domicile, en parallèle de leurs fonctions au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD. Elles ont donc toutes les trois fait, en même temps, une demande de passage à temps partiel – de mémoire, à 80 % – pour pouvoir créer cette entreprise.

Si leur demande avait été de droit, l’activité à l’EHPAD aurait été paralysée dans l’attente de la procédure de recrutement lancée en vue de les remplacer. Doivent donc être pris en compte les droits et les devoirs des fonctionnaires, tout comme l’appréciation du chef de service.

En l’occurrence, celui-ci a dit à ces infirmières : « Attendez six mois, le temps qu’au moins l’une d’entre vous puisse être remplacée. Votre départ demain matin est impossible : il ne peut avoir lieu le temps de ce recrutement, car il aurait pour conséquences l’arrêt des soins au sein de l’EHPAD. » Elles avaient répondu – de façon humoristique – que dans le cadre de leur activité libérale, elles pouvaient tout à fait vendre des prestations de service à leur établissement.

Attention : si le service public entraîne des droits, qui bien évidemment sont forts – et que, je l’espère, le projet de loi permettra de renforcer le plus possible –, il entraîne également des devoirs, et notamment la continuité du service public. Même pour créer une entreprise, il faut parfois attendre un peu, le temps qu’une solution soit trouvée.