Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure. Il n’autorise pas, en définitive, le statut d’auto-entrepreneur, parce que le régime visé est dorénavant celui de la micro-entreprise.
L’amendement offre donc la possibilité, pour un agent à temps complet, de poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ou d’avoir une micro-entreprise, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par décret en Conseil d’État.
C’est un enjeu qui a été très régulièrement relevé au cours des auditions que j’ai menées. Dès lors que ces activités restent bien encadrées, elles n’apportent qu’une dérogation limitée à l’obligation pour l’agent de se consacrer uniquement à ses fonctions.
Cet amendement permettra ainsi d’éviter un contournement de la loi sous forme d’activités non-déclarées. C’est la raison pour laquelle la commission a accepté mon amendement.
