Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les personnels des établissements d’enseignement peuvent exercer des activités libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Par exemple, un professeur d’université peut donner des consultations et un professeur d’éducation physique, des cours de natation.

Mais cet amendement vise à étendre cette faculté à tout agent public qui pratique des activités scientifiques, afin de permettre le cumul d’activités des personnels des établissements publics de recherche.

Cette extension serait donc très large, d’autant qu’aucune déclaration n’est nécessaire à l’exercice de telles activités sur lesquelles aucun contrôle ne s’exerce. Il faut souligner, s’agissant de cette question des activités libérales, que l’article 6 du projet de loi ne fait que reprendre le droit déjà en vigueur : ceux qui peuvent déjà cumuler pourront continuer à le faire.

Cet article 6 modifie le statut général des fonctionnaires : il ne remet pas en cause toutes les dispositions spécifiques prévues par les législations sectorielles qui autorisent l’exercice d’activités libérales.

C’est, par exemple, le cas des personnels des établissements et organismes de recherche qui peuvent être autorisés à créer une entreprise. Il en va de même des enseignants-chercheurs ou encore des praticiens hospitaliers. Ces derniers peuvent, comme vous le savez, exercer une activité libérale dans les conditions prévues au code de la santé publique.

Le projet de loi ne remet en cause aucune de ces dispositions. C’est pour cette raison que la commission a, madame Le Dain, repoussé votre amendement.