Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous en avons débattu en commission des lois : cette précision n’est pas nécessaire puisque des sanctions pénales sont toujours possibles, par exemple pour prise illégale d’intérêts. S’il est précisé à l’article 6 que le reversement des sommes perçues en violation des règles du cumul d’activités peut s’appliquer en plus des poursuites disciplinaires, c’est pour trancher une question qui avait fait débat il y a quelques années, où l’on pouvait considérer qu’une retenue sur salaire était une sanction disciplinaire, rendant impossible toute autre mesure.
La jurisprudence a tranché en sens contraire et le reversement des sommes indûment perçues n’est pas une sanction. Les poursuites disciplinaires peuvent s’ajouter, comme le consacre cet article.
Avis défavorable.
