Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Cet amendement tend à ce que la formulation que vient d’employer Mme la ministre, celle de sommes indûment perçues, remplace la notion de « sommes perçues au titre des activités interdites ». Celle-ci pourrait en effet donner lieu à des difficultés d’interprétation alors que la notion de sommes indûment perçues est beaucoup plus large.