Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La rédaction de l’article du projet de loi me semble meilleure et plus précise parce qu’elle fait référence à des interdictions prévues dans cet article. Avis défavorable.
