Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement tend à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d’État. Il complète un autre amendement, que j’ai défendu tout à l’heure, destiné à permettre l’exercice de ces activités sous le régime de la micro-entreprise.
