Intervention de Régis Juanico

J’associerai à cet amendement ma collègue Fanélie Carrey-Conte, mais aussi Olivier Dussopt qui avait présenté un amendement similaire.

Dans le cadre de ce projet de loi qui vise à renforcer le positionnement des fonctionnaires dans le fonctionnement de la société, il est important de reconnaître la contribution de nombre d’entre eux en tant que citoyens par leur engagement d’administrateurs dans les structures de l’économie sociale et solidaire.

D’ores et déjà, et de longue date, cette situation est reconnue pour les associations dans les termes définis par l’article 25 de la loi relative au statut de la fonction publique. Il en a été de même pour les mutuelles par l’adoption du dernier alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité qui dispose que l’exercice des fonctions d’administrateurs de mutuelles n’est pas, par nature, incompatible avec le statut de la fonction publique.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ayant modifié l’article 6 de la loi en vue de clarifier la nature des sommes reçues par les administrateurs de coopératives pour les cantonner à des indemnités compensatrices du temps consacré, décidées démocratiquement par l’assemblée générale des sociétaires, il semble souhaitable de clarifier juridiquement ce point dans le secteur coopératif.

Cet amendement de clarification est rendu nécessaire car l’autorité de contrôle prudentiel semble vouloir prendre prétexte des ambiguïtés des textes pour remettre en cause la présence de fonctionnaires dans les conseils d’administration des banques coopératives. Il n’est pas difficile d’imaginer les effets d’une telle interprétation pour la CASDEN, la Banque fédérale mutualiste ou les crédits mutuels enseignants mais aussi les autres banques coopératives régionales. Les fonctionnaires font partie des forces vives économiques et sociales de notre pays, il ne faut pas les empêcher de pouvoir apporter, à titre personnel, leurs compétences au sein des structures coopératives.

C’est le sens de cet amendement.