Intervention de Alain Tourret

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4. C’est un amendement de coordination au regard des modifications introduites à l’article 6 du présent projet de loi par l’amendement CL47.

Il propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable d’un an alors que l’article 6 vise à soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée à deux ans non renouvelables.

En revanche, il ne remet pas en question le rôle de la commission de déontologie.